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“décisions de nature législative” in English

4 examples
Cette Constitution est devenue plus transparente, car elle clarifie la répartition des pouvoirs et des compétences, ce qui rend les procédures plus immédiatement intelligibles, et que le Conseil est tenu de siéger en public - tout au moins lorsqu’il prend des décisions de nature législative.
This Constitution has become more transparent, because it makes the allocation of powers and responsibilities clearer, thereby making procedures more readily comprehensible, and because the Council is, at least when taking decisions on lawmaking, required to meet in public.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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