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“décisions de déchéance” in English

4 examples
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (vote)
Accession of Bulgaria and Romania to the Convention on driving disqualifications (vote)
Une fois qu'elle sera entrée en vigueur, la convention sur les décisions de déchéance du droit de conduire constituera un instrument efficace de lutte contre les infractions aux règles de sécurité.
Once it has entered into force, the Convention on driving disqualifications will be an effective instrument for combating this kind of offence.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter Mme Reding pour son rapport très intéressant sur le projet de convention visant à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire.
Mr President, I wish to begin by congratulating Mrs Reding on her valuable report on the Convention to ensure mutual recognition of driving disqualifications.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0121/98) de Mme Reding, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet de convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (5217/98 - C4-0061/98-98/0901(CNS)).
The next item is the report (A4-0121/98) by Mrs Reding, on behalf of the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs, on the draft Council Act establishing a Convention on driving disqualifications (5217/98 - C4-0061/98-98/0901(CNS))
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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