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“décisions d'éloignement” in English

15 examples
Visas/Reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers
Visas/Mutual recognition of decisions on expulsion
Mais ce n' est pas la même chose que la reconnaissance mutuelle de décisions d' éloignement prises au niveau national.
That is not quite the same thing as mutual recognition of decisions at national level concerning expulsions.
L'initiative de la République française sur la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement mérite donc tout à fait d'être approuvée.
The French Republic's initiative on the mutual recognition of decisions on expulsion therefore certainly deserves to be approved.
Elle concerne la reconnaissance mutuelle des décisions d' éloignement et illustre une fois de plus que l' idée de donner le monopole de l' initiative à la Commission est justifiée.
It is concerned with mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals and it is another case demonstrating that there are good reasons for reserving the power of initiative solely to the Commission.
J'en viens enfin à la proposition de directive concernant la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement qui a été présentée, en juillet dernier, par la présidence française.
Finally, I come to the proposal for a directive on the mutual recognition of expulsion decisions, which the French Presidency presented last July.
À vrai dire, le projet de directive ne vise pas fondamentalement à établir des conditions d'éloignement substantives, mais concerne seulement la reconnaissance mutuelle de décisions d'éloignement déjà adoptées.
Fundamentally, the draft directive does not in fact seek to establish substantive conditions for expulsion, but only deals with the mutual recognition of expulsion decisions already in force.
La directive proposée par la République française repose essentiellement sur la reconnaissance mutuelle des décisions d' éloignement (autrement dit d' expulsion), dès le moment où l' un des États membres de l' UE prendrait une telle décision.
The directive proposed by the French Republic is based on the mutual recognition of deportation orders as soon as they are issued by a Member State of the European Union.
En d'autres termes, elle ne couvre pas spécifiquement les décisions d'éloignement communautaires sur la base d'une norme adoptée aux termes de l'article 63 du traité CE, mais les décisions d'éloignement adoptées sur la base du droit national.
In other words, it does not specifically cover Community expulsion decisions on the basis of a rule adopted according to the terms of Article 63 of the European Community Treaty. Rather, it covers expulsion decisions taken on the basis of national law.
Madame le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission a suivi attentivement l'actualité de cet été, marquée dans certains États membres par des décisions d'éloignement de ressortissants de pays tiers en situation juridique irrégulière.
Madam President, ladies and gentlemen, the Commission has been carefully following the events which have taken place this summer, and one of the most newsworthy events has been that some Member States have been taking decisions to expel nationals of third countries without immigration papers.
Monsieur le Président, pour la troisième fois, j'ai voté contre la demande d'un État de l'Union européenne d'intervenir par le biais d'une directive. Dans ce cas, il s'agit de la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement de ressortissants de pays tiers.
Mr President, this is my third vote against the request of a European Union State for a directive: this time, the subject is the mutual recognition of decisions to expel third-country citizens.
de M. Nassauer (A5-0065/2001), sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers [10130/2000 - C5-0398/2000 + 13968/2000 - C5-0004/2000 - 2000/0819(CNS)].
by Mr Nassauer (A5-0065/2001), on the initiative of the French Republic with a view to adopting a Council directive on mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals [10130/2000 - C5-0398/2000 + 13968/2000 - C5-0004/2000 - 2000/0819(CNS)].
Expressions with “décisions d'éloignement”
mutuelle des décisions d'éloignement8 décisions d'éloignement des ressortissants5
Definition Synonyms Nuances

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