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“décisions arrêtées par” in English

9 examples
Ces engagements traduisent des valeurs et incluent l'obligation de respecter les décisions arrêtées par les organismes qui en résultent.
These commitments reflect values and include the obligation to respect the decisions of the bodies they set up.
3. l'application automatique à toutes les décisions arrêtées par le Conseil sur la base de l'article 34 des règles relatives à la compétence de la Cour de justice, ce que notre Parlement n'a jamais cessé de réclamer.
3. the automatic application of the rules governing the jurisdiction of the Court of Justice to all the decisions adopted by the Council pursuant to Article 34 of the EU Treaty, something that Parliament has constantly called for.
J’adhère par exemple aux critiques du rapporteur quant au manque de transparence des décisions arrêtées par le Conseil, qui empêche le Parlement et les citoyens de se forger une opinion correcte sur ses activités et ses décisions.
I agree, for example, with the rapporteur’s criticism of the lack of transparency of decisions made within the Council, which prevents Parliament and the citizens from making a proper evaluation of its activities and its decisions.
Nous nous réjouissons donc des décisions arrêtées par le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre dans le domaine de la coopération judiciaire, des affaires intérieures et dans la lutte contre le blanchiment de l'argent sale.
We therefore welcome the decisions of the extraordinary European Council of 21 September in the field of judicial cooperation and home affairs and on combating money laundering.
"Trop souvent, les décisions arrêtées par la Commission dans le domaine de la concurrence sont présentées dans la presse comme autant de défaites pour les intérêts nationaux, plutôt qu'en victoires pour le marché intérieur et le consommateur."
All too often Commission decisions in the field of competition are presented in the press as defeats for national interests rather than victories for the internal market and for the consumer.'
Puis-je vous demander précisément si le débat relatif à la directive sur les services qui se tiendra au Conseil au cours des prochains mois sera ouvert au public, et si les décisions arrêtées par chacun des États membres seront accessibles au public?
Can I ask you specifically whether the debate on the services directive in the Council over the next couple of months will be open to the public, and whether the decisions made by the Member States individually will be available to the public?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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