Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
raison pour laquelle lutter contre tous les pays pays tiers dans laquelle par l'union européenne devons faire par contre banque centrale européenne dix ans entre les états pour des raisons sur ce point faire l'objet commission de l'agriculture

“décisions à caractère constitutionnel” in English

5 examples
Le vote à l'unanimité ne peut être limité aux décisions à caractère constitutionnel.
Unanimity cannot be limited to constitutional decisions.
Le vote à l'unanimité doit s'appliquer aux décisions à caractère constitutionnel et de nature fondamentale.
Unanimity voting must apply to decisions of a constitutional and fundamental nature.
Il ne peut être question de limiter le vote à l'unanimité au Conseil aux décisions à caractère constitutionnel.
There can be no question of restricting unanimous Council voting to decisions of a constitutional nature.
Le parti travailliste du Parlement européen est d'avis qu'il ne faut pas seulement limiter le vote à l'unanimité aux décisions à caractère constitutionnel. C'est en effet au niveau national qu'il convient de traiter de matières telles que les impôts et la sécurité sociale.
The EPLP believes that unanimity cannot solely be restricted to constitutional items, as issues including tax and social security must be dealt with at national level.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.