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“décision-cadre sur le terrorisme” in English

17 examples
Qu’est-il advenu de la décision-cadre sur le terrorisme?
What has happened with the framework decision on terrorism?
La décision-cadre sur le terrorisme fait en sorte que le terrorisme constitue un délit dans tous les pays.
The framework decision on terrorism makes terrorism an offence in every country.
L'Union a également inclus une définition des actes de terrorisme dans sa décision-cadre sur le terrorisme.
The Union also has a definition of terrorist acts in its framework decision on terrorism.
Surtout dans certaines versions linguistiques, on pouvait croire que l' entrée en vigueur des quatre mesures dépendait de la décision-cadre sur le terrorisme.
This wording - particularly in certain language versions - could be interpreted as meaning that the entry into force of the four measures was being replaced by that of the framework decision on terrorism.
Après l' explication de Mme Buitenweg, nous avons voté pour, parce qu' il est logique que la décision-cadre sur le terrorisme serve de critère interprétatif à ces quatre décisions.
Following Mrs Buitenweg' s clarification, we have voted in favour, because it is logical that the framework decision on terrorism should serve as an interpretative criterion for these four decisions.
Comme vous le savez, la décision-cadre sur le terrorisme devra être transposée dans la législation nationale des États membres d'ici la fin de l'année et le mandat d'arrêt européen au début de l'année 2004.
As you know, the framework decision on terrorism will have to be transposed into the national laws of the Member States by the end of this year and the European arrest warrant by the beginning of 2004.
L'article 3 du projet de décision-cadre sur le terrorisme contient un message clair envoyé à ceux qui voudront faire part de leur opposition à la pensée unique néolibérale et au système social qui en dérive.
Article 3 of the proposal for a framework decision on terrorism sends a clear message to all those who, in the future, attempt to show their opposition to the neo-liberal monopoly on thinking and the resulting social system.
Enfin, j'espère que le Conseil européen insistera sur le traitement rapide d'une proposition récente de la Commission visant à amender la décision-cadre sur le terrorisme afin de faire de l'apologie un délit.
Finally, I hope that the European Council will insist on rapid processing of the recent Commission proposal to amend the framework decision on terrorism to include condoning as an offence.
Tout le monde convient de la nécessité d’agir contre le terrorisme et le crime organisé. Pourtant, plusieurs États membres n’ont pas transposé efficacement la législation clé en la matière, telle que la décision-cadre sur le terrorisme.
Everybody agrees on the need to act against terrorism and organised crime, yet several Member States have not transposed effectively key legislation, such as the framework decision on terrorism.
Les propositions du mandat d'arrêt européen et de la décision-cadre sur le terrorisme, qui ont déjà été mentionnées, prouvent la capacité de l'Union à concrétiser les objectifs fixés par le traité d'Amsterdam quand la nécessité d'agir se conjugue à la volonté de faire.
The proposals for a European arrest warrant and for a framework decision on terrorism that have already been referred to, for example, are proof of the Union's ability to implement the objectives set by the Treaty of Amsterdam when the need to act is combined with the will to do so.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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