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“décision-cadre sur le mandat” in English

10 examples
Voilà donc l'état des négociations concernant la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen.
This is the state of the negotiations concerning the framework decision on the European arrest warrant.
Les pays adhérents devront appliquer la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen dès leur adhésion.
The Accession States will have to apply the framework decision on the European arrest warrant from the date of their accession.
Nous ne pouvons donc que regretter le fait que la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen n’ait pas été mise en œuvre dans toute l’UE au 1er janvier 2004.
We can, therefore, only regret the fact that the framework decision on the European arrest warrant has not been implemented throughout the EU by 1 January 2004.
Nous l'avons échappé belle, lorsque la Cour institutionnelle allemande a examiné la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et qu'elle a été à deux doigts de contester sa légitimité.
We had a close shave when the German Constitutional Court examined the framework decision on the European arrest warrant and came very close to contesting its legitimacy.
Madame la Présidente, j'aborderai tout d'abord la décision créant Eurojust, puis la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et je terminerai par la décision-cadre relative à l'incrimination du terrorisme.
Madam President, first of all, I will deal with the decision creating Eurojust, then the framework decision on the European arrest warrant, and I will finish with the framework decision on combating terrorism.
La décision-cadre sur le mandat d' arrêt européen, d' une légalité douteuse, est un coup porté aux droits souverains des États membres et elle est contraire à l' article 5, par. 2, ainsi qu' aux articles 6 et 7 de la constitution hellénique.
The framework decision on the European arrest warrant, the legality of which is open to question, undermines the sovereign rights of the Member States and contradicts Articles 5 (2), 6 and 7 of the Greek constitution.
Secundo, la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen contient quelques règles procédurales spécifiques et, tertio, je soutiens entièrement l’idée que la Charte des droits fondamentaux soit juridiquement contraignante et ait un statut constitutionnel.
Secondly, there are some specific procedural rules in the framework decision on the European arrest warrant as such and, thirdly, I am fully supportive of the idea of the Charter of Fundamental Rights being legally binding, with constitutional status.
Nous sommes parvenus à renforcer la lutte antiterroriste de l'Union européenne en adoptant formellement, entre autres, les décisions-cadres relatives à la lutte contre le terrorisme, la décision-cadre sur le mandat d'arrêt et sur les procédures de remise et la position commune sur le gel des avoirs.
We have managed to step up the European Union's fight against terrorism by formally adopting, among others, the Framework Decisions on the Fight against Terrorism, the Framework Decision on the Arrest Warrant and the Common Position on the Freezing of Assets.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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