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“décision-cadre sur la rétention” in English

4 examples
Je rappelle en effet que, dans un premier temps, nous avions rejeté la décision-cadre sur la rétention des données, car elle interdisait tout débat démocratique.
I would in fact point out that, at first, we had rejected the framework decision on data retention as it precluded all democratic debate.
La décision-cadre sur la rétention des données a été retardée par des problèmes concernant sa base juridique et par le manque de compréhension mutuelle entre les États membres.
The framework decision on data retention has been held up by concerns about its legal base and by the lack of a common understanding between Member States.
Une initiative a été proposée par la France, le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède sur un projet de décision-cadre sur la rétention des données, et la commission des libertés civiles y travaille du reste actuellement.
An initiative has been proposed by France, the United Kingdom, Ireland and Sweden regarding a draft framework decision on data retention, and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs is also currently working on it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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