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“décision-cadre relative au statut” in English

4 examples
Telle était la position adoptée par le Conseil dans la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.
This was the position adopted by the Council in its framework decision on the standing of victims in criminal proceedings.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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