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“décision-cadre du conseil visant” in English

8 examples
La Commission a en outre présenté en novembre 2001 une proposition de décision-cadre du Conseil, visant à créer un instrument juridique dans le domaine du droit pénal.
Furthermore, in November 2001 the Commission presented a proposal for a Council framework decision with a view to creating a legal instrument in the field of criminal law.
La deuxième initiative est une décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, afin d'empêcher l'exploitation de réfugiés.
The second initiative is a Council Framework Decision on the strengthening of the penal framework to combat the facilitation of unauthorised entry and residence and hence to prevent the exploitation of refugees.
Monsieur le Président, le rapport de Mme Cederschiöld, que nous venons d'adopter en cette Assemblée, fait référence à une décision-cadre du Conseil visant à nous protéger des attaques des pirates informatiques contre les systèmes d'information.
Mr President, Mrs Cederschiöld's report, which we have just adopted in this Chamber, concerns a Council framework decision seeking to protect us from what is known as hacking into information systems.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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