Pour cette raison, je félicite également la Commission pour la décision qu’elle a prise aujourd’hui, car elle a montré clairement que nous prenons nos règles au sérieux.
For that reason, I also congratulate the Commission on the decision it took today, as it makes it clear that we take our rules seriously.
Le cas de la juge Maria Lourdes Afiuni est simplement le plus récent et le plus marquant, en ce sens que cette juge a été emprisonnée, accusée pour une décision qu'elle a prise.
The case of Judge Maria Lourdes Afiuni is just the most recent and the most prominent in the sense that a judge was imprisoned, accused because of a decision she took.
Je voudrais rappeler à la Chambre la décision qu'elle a prise sur la résolution 12 en octobre 1995 et également rappeler au conseil que les déclarations figurant dans les procès-verbaux de ses sessions n'ont pas de valeur juridique.
I would remind the House of the position we took on Resolution 12 in October 1995 and also remind the Council that statements made in their Minutes have no legal force.