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“décision du conseil visant” in English

12 examples
Nous nous réjouissons de la récente décision du Conseil visant à ratifier la proposition de réserve zéro pour 2008.
We welcome the Council's recent decision to ratify the proposal for zero set-aside for 2008.
Enfin, Monsieur le Président, la Commission est favorable au principe de consultation du Parlement avant toute décision du Conseil visant à étendre les activités de l'agence à d'autres régions de la république fédérale de Yougoslavie.
Finally, Mr President, the Commission would be in favour of Parliament being consulted before any decision by the Council on extending the agency' s activities to other regions of the Federal Republic of Yugoslavia.
Monsieur le Président, cette proposition de décision du Conseil visant à étendre pour la première fois la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d'investissement a sans aucun doute une portée véritablement extraordinaire.
Mr President, this proposal for a Council decision with a view to extending, for the first time, the Community guarantee for the European Investment Bank undoubtedly has a truly extraordinary scope.
Par exemple: le tribunal de première instance des Communautés européennes vient de décider qu'une décision du Conseil visant à refuser l'accès à certains documents devait être annulée, car les motifs du refus n'avaient pas été clairement justifiés.
For example, the Court of First Instance of the European Communities has just judged that a Council decision refusing access to certain documents must be overruled, since the reasons for the refusal were not clearly justified.
La Commission entend également, comme elle l’a établi dans la communication sur le renforcement de la coopération pratique adoptée le 17 février, présenter une proposition de décision du Conseil visant à garantir une coopération pratique entre les États membres.
The Commission will also shortly be making a proposal for a Council decision to ensure practical cooperation between Member States, as set out in the Communication on Strengthening Practical Cooperation adopted on 17 February.
Une très claire concernant la protection civile : le 27 septembre 2000, nous avons présenté une proposition de décision du Conseil, visant le renforcement des instruments communautaires pour coordonner, au niveau européen, les différents systèmes de protection civile.
One of these is very clear and is connected with civil protection: on 27 September 2000, we presented a draft Council decision for reinforcing Community instruments designed to coordinate the various systems of civil protection at European level.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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