Dans un marché intérieur comme le nôtre, la décision d'une entreprise quant à son lieu d'implantation est du seul ressort de la direction de cette entreprise.
In an internal market such as our own, the decision as to where to base a business operation rests solely with the management of the enterprise in question.
L'objectif est de développer des cadres uniformes sur tout le territoire de l'Union européenne afin d'éviter que la décision d'une entreprise concernant l'adresse de son siège social dépende de l'endroit où la législation est la plus favorable.
This to be a harmonised framework across the European Union, allowing us to avoid a situation whereby a company chooses to establish its registered office wherever the most favourable legislation applies.