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“décision d'approbation” in English

7 examples
La résolution politique qui accompagne cette décision d'approbation permet de rappeler nos exigences.
The political resolution that accompanies this decision to approve the agreement provides an opportunity to point out our demands.
Il ne saurait y avoir de décision d'approbation finale si cette condition fondamentale n'est pas remplie.
This is a fundamental condition for any final decision of approval.
Le texte de la décision d'approbation a été publié au Journal officiel du gouvernement espagnol en juin 2007.
The text of the approving decision was published in the official Spanish Government journal in June 2007.
Dans sa décision d'approbation du régime français de soutien à la production cinématographique, la Commission avait fixé quatre critères de compatibilité spécifique.
In its decision to approve the French scheme of supporting film production, the Commission set four specific compatibility criteria.
La proposition de fonder la décision d'approbation d'une substance active sur ses propriétés intrinsèques - l'approche axée sur le danger - plutôt que sur le principe scientifique d'évaluation des risques nous préoccupe tout particulièrement.
The proposal to base decisions for approval of an active substance on the intrinsic properties of the substance - the hazard-based approach - rather than basing it on the scientific principle of risk assessment is a major concern.
Donc, Madame la Députée, cette approche bilatérale ne vise qu'à examiner la conformité des différents régimes existants avec le prototype qui a été établi lors de la décision d'approbation du régime français, sur la base des quatre critères de compatibilité spécifiques.
This bilateral approach simply aims to examine the conformity of the different schemes with the prototype which was established at the time the decision was taken to approve the French scheme, based on the four specific compatibility criteria.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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