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président madame commencer par dans le secteur premier lieu l'article paragraphe autrement dit d'un point de vue plan d'action tous ceux attention sur politique commune petites et moyennes entreprises certains états parti populaire européen sein de la commission

“décision commune du conseil” in English

5 examples
Au sein de la commission, nous avons d'ores et déjà lié les dispositions relatives aux réfugiés apatrides et statutaires et l'obligation de visa à une décision commune du Conseil.
In the committee, we have already made both the arrangements applicable to statutory stateless persons and refugees and the exceptions to the requirement for a visa dependent on a joint decision in the Council.
Les fonds structurels, qui correspondent actuellement à des dépenses non obligatoires et sur lesquelles le Parlement a le dernier mot dans le cadre de la procédure budgétaire, feront l'objet d'une décision commune du Conseil des ministres et du Parlement.
Structural funds - which are currently non-mandatory expenses and on which the Parliament has the last say in the budgetary procedure - will become the subject of a joint decision of the Council of Ministers and the Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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