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vote aura qu'il n'y communication de la commission d'un point de vue derniers mois suis d'accord avec d'accord sur voté pour avec le parlement proposition de résolution s'agit d'une l'état de droit dans la lutte respect des droits directive sur

“décision antérieure” in English

12 examples
Il ne s' agit en effet que de compléter la décision antérieure 2000/2024/CE du Conseil.
The issue here is just to supplement the earlier Council Decision 2000/2024/EC.
C’est la raison pour laquelle la décision antérieure sur l’Eurovignette doit être ajustée.
That is why the previous decision on the Eurovignette needs to be adjusted.
Si un juge a ce doute, il ne devrait plus être autorisé à prendre en considération la décision antérieure.
If a judge has such doubts, he should no longer be allowed to take such a previous conviction into account.
Il s'agit alors d'une question de défense de la validité d'une décision antérieure du Parlement devant la Cour.
This is when it is a matter of defending the validity of a prior decision of Parliament before the Court.
Si on avait voulu poser des conditions, il aurait fallu le faire l' an dernier, à l' occasion de la décision antérieure.
If we had wanted to impose conditions they would have had to be imposed last year when the earlier decision was adopted.
Par ailleurs, de nouvelles priorités ont été ajoutées, dont certaines ne nous paraissent légitimées par aucune décision antérieure.
Moreover, new priorities have been included which do not seem to us to have been legitimized by any earlier decision.
Le présent projet de recommandation est issu de l'examen, par le Parlement et le Conseil, de la proposition de la Commission de 1996 visant à modifier la décision antérieure.
This draft recommendation is the outcome of Parliament's and Council's consideration of the Commission's updating proposal of 1996.
Madame le Président, j'aimerais d'abord que vous puissiez corriger la décision antérieure de ne pas accepter une explication de vote de ma part, en raison d'une prétendue absence.
Madam President, firstly I hope you can correct an earlier decision not to accept a vote from me because I was not here.
5) en ce qui concerne les considérants J, I, K et L, le Conseil d'État italien n'a pas seulement abrogé la décision antérieure du tribunal administratif régional, mais l'a modifiée, par un jugement sans appel;
5) in letters J, I, K and L: the Italian Council of State not only annulled but also amended the previous decision by the regional administrative tribunal, in a judgment not subject to appeal;
Les États membres devraient dorénavant accepter d'annuler leur décision antérieure de rapprochement avec Israël pour que ces questions soient mises sur la table et que des propositions réalistes soient avancées.
All Member States should now agree to cancel their earlier decision to upgrade relations with Israel as a means of bringing them to the table with realistic proposals.
Quant à l'interprétation que donne Mme Palacio, pour laquelle j'ai, à titre personnel, beaucoup de respect - je parle de la présidente et non point de son interprétation - elle résulte d'une décision antérieure de la commission, intervenue lorsque la commission a décidé de surseoir à statuer.
As for Mrs Palacio' s interpretation of events, I have a great deal of respect for the chairman on a personal level but none at all for her interpretation, which derives from a prior decision by the Committee made when it chose to postpone ruling on this issue.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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