C'est seulement à ce moment-là que nous pourrons décider dans quelles conditions et circonstances un certificat est nécessaire.
Only then can we decide under what conditions and on what terms a certificate is necessary.
Ne revient-il pas aux États membres de décider dans quelles conditions et dans quelle mesure les informations publiques doivent être disponibles ?
Is not the issue of determining the conditions under which and the extent to which public information is made available a matter for the Member States?