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“déchéance du droit” in English

15 examples
Déchéance du droit de conduire
Driving disqualification
La convention relative à la déchéance du droit de conduire vise à combler certaines des lacunes existantes.
The Convention on driving disqualifications will close some of the existing loopholes.
La déchéance du droit de conduire apparaît comme un instrument efficace pour améliorer la sécurité routière.
Disqualification has proved an effective tool in the work of improving road safety.
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (vote)
Accession of Bulgaria and Romania to the Convention on driving disqualifications (vote)
Je voudrais tout de même que vous ayez conscience que la déchéance du droit de conduire pose un problème existentiel pour nombre de personnes.
I would also like to comment that disqualification from driving is a threat to the livelihood of many people.
C'est pourquoi il est par exemple stipulé que la déchéance du droit de conduire ne s'étend au pays de résidence que si l'infraction commise est également punissable dans ledit pays.
Secondly, it must for example be stated that disqualification can only be enforced at home if, of course, it concerns an offence which is also punishable at home.
La convention propose d'inaugurer, au niveau européen, la reconnaissance par l'État de résidence d'une décision de déchéance du droit de conduire prononcée dans un autre État membre.
The Convention proposes to inaugurate the recognition by a driver's country of residence of a decision to ban them from driving taken in another Member State.
Une fois qu'elle sera entrée en vigueur, la convention sur les décisions de déchéance du droit de conduire constituera un instrument efficace de lutte contre les infractions aux règles de sécurité.
Once it has entered into force, the Convention on driving disqualifications will be an effective instrument for combating this kind of offence.
Elles ont trait à la question de savoir s'il est défendable d'étendre la déchéance du droit de conduire au pays d'origine de l'automobiliste au vu des disparités des réglementations et de la disparité des systèmes juridiques.
The question is whether disqualification from driving can be enforced at home, in view of the differences in regulations, but also in view of the different legal systems.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter Mme Reding pour son rapport très intéressant sur le projet de convention visant à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire.
Mr President, I wish to begin by congratulating Mrs Reding on her valuable report on the Convention to ensure mutual recognition of driving disqualifications.
Ensuite, la déchéance du droit de conduire ne dépend pas d'une soi-disant bureaucratie centralisatrice de Bruxelles, mais bien des autorités compétentes de l'État de résidence qui, seules, décident d'appliquer ou non la convention.
Next, driving disqualification does not rely on a so-called centralizing bureaucracy in Brussels, but on the relevant authorities in the Member States of residence, who alone have the right to choose whether or not to apply the Convention.
Dans neuf cas, j'ai prononcé la déchéance du droit à l'indemnité journalière pour des périodes de deux à cinq jours; dans un cas, cinq jours; dans six cas, trois jours; et dans deux cas, deux jours. J'ai également formulé un blâme dans un autre cas.
In nine cases forfeiture of the entitlement to the subsistence allowance for periods of between two and five days, in one case five days, in six cases three days and in two cases two days, and in a further case the issuing of a reprimand.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0121/98) de Mme Reding, au nom de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, sur le projet de convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (5217/98 - C4-0061/98-98/0901(CNS)).
The next item is the report (A4-0121/98) by Mrs Reding, on behalf of the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs, on the draft Council Act establishing a Convention on driving disqualifications (5217/98 - C4-0061/98-98/0901(CNS))
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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