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protection des consommateurs dans son ensemble jusqu'à présent pour dire l'état de droit dans le secteur tenir compte l'article paragraphe c'est pourquoi par le conseil commission sur directive sur petites et moyennes entre autres débat sur

“débouché sur l'adoption” in English

9 examples
Cette discussion a débouché sur l'adoption de la directive sectorielle sur le temps de travail des travailleurs mobiles.
As a result of that discussion, the sectoral directive on the working time of mobile workers was adopted.
Ces conclusions ont été approuvées et la discussion a débouché sur l’adoption de la déclaration du Conseil à l’unanimité.
The conclusions were approved and the discussion resulted in the unanimous adoption of the Council statement.
Ces travaux ont été réalisés et ont débouché sur l'adoption de conclusions sur le renforcement de la gestion des frontières maritimes méridionales de l'UE, lors de la réunion du Conseil du 18 septembre.
This work was carried out and resulted in the adoption, at the Council meeting of 18 September, of conclusions on reinforcing the management of the EU's southern maritime borders.
Un avis circonstancié a été demandé dans un plus petit nombre de dossiers encore. Dans un dossier, un rapport spécial a été soumis au Parlement et débouché sur l'adoption d'une résolution spéciale en faveur du plaignant.
There were even fewer in which a detailed opinion was requested, while in one case, a special report was submitted to Parliament, resulting in a special resolution in favour of the complainant.
Ces amendements sont acceptables en partie et en principe dans la mesure où leur idée maîtresse est proche des approches actuelles par rapport à ces questions, comme cela est ressorti des débats qui ont débouché sur l’adoption de la position commune.
These amendments are acceptable in part and in principle insofar as their thrust goes closer to the current thinking on these issues, as it emerged from the debates that led to the adoption of the common position.
Tous reconnaissent que l’application par le Collège de programmes de formation communs fondés sur l’expérience de toutes les académies de police des États membres de l’Union a débouché sur l’adoption au niveau paneuropéen de normes et méthodes de formation communs.
The application by the College of common police training programmes, based on the experience of all the national police academies in the Member States of the Union, is accepted by everyone as having resulted in the adoption at pan-European level of common training standards and methods.
Le lancement de l'initiative citoyenne européenne prouve que le rapprochement de l'Union européenne de ses citoyens - l'un des principaux objectifs du processus de révision des traités qui a débouché sur l'adoption du traité de Lisbonne - est plus qu'une abstraction.
The launch of the European citizens' initiative proves that bringing the European Union closer to its citizens, which was one of the principal objectives of the process of reviewing the Treaties resulting in the adoption of the Treaty of Lisbon, is more than just a simple abstract notion.
Les deux accords se placent dans le cadre de la stratégie européenne vis-à-vis de l'Amérique latine que nous avons élaborée en 1995 et qui débouche sur l'adoption de politiques adaptées aux différents acteurs de la régions en fonction de leurs particularités et de leurs circonstances spécifiques.
Both agreements belong in the framework of European strategy towards Latin America, which we designed in 1995, and which is resulting in the adoption of policies adapted to the different protagonists within the region, depending on their particular characteristics and specific circumstances.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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