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“débat sur la législation” in English

7 examples
Cette idée exige un débat sur la législation en matière de pavillon au sein des États membres.
It would require a debate on flag legislation in the Member States.
Cela concerne l'ensemble du débat sur la législation et la réglementation et des objectifs ambitieux.
This goes for the whole debate on legislation and regulation and ambitious targets.
Je terminerai par quelques remarques sur la politique communautaire dans le domaine des substances chimiques eu égard au prochain débat sur la législation REACH.
I should like to make some concluding remarks on EU chemicals policy with regard to the forthcoming REACH debate.
Tout au long du débat sur la législation relative aux substances chimiques, les conservateurs ont agi brutalement et sans scrupules, comme des messagers de l'industrie chimique.
Throughout the debate on the chemicals legislation the Conservatives have been acting brutally and unscrupulously like messenger boys and girls for the chemical industry.
Pour conclure, je voudrais aussi adresser mes félicitations au rapporteur, M. Schmidt, pour sa contribution de qualité au débat sur la législation relative au commerce équitable international.
To close, I too should like to take my turn in congratulating the rapporteur, Mr Schmidt, for his qualitative contribution to the debate on international fair trade law.
Pour cette raison, je voterai en faveur de cette proposition, car elle tombera à point nommé dans le débat sur la législation européenne en matière de temps de travail, capitale pour l’avenir de l’Europe.
I shall therefore vote yes, because this is going to be of great help to the whole of the debate on the European working time legislation, which is essential to Europe’s future.
Je ne nie pas voir d'un bon oeil que, grâce à la réglementation européenne qui nous arrive, le débat sur la législation régissant les contrats soit relancé, notamment dans mon pays, l'Allemagne, où il s'était endormi depuis un certain temps.
I do not wish to deny either that I am sympathetically disposed to the possibility that, through us now getting this European legislation, the debate surrounding the law of contract, which for some time has been dormant, will start up again, in my native country of Germany as well.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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