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dans le secteur selon lequel voudrais tout l'heure actuelle base juridique petites et moyennes entreprises politique économique dans son ensemble membres de l'ue par les états membres messieurs les députés membres de l'union devraient être qu'il existe traité de lisbonne

“débat annuel prévu” in English

4 examples
Débat annuel prévu à l'article K6
Annual debate pursuant to Article K.6
Nous avons à débattre de ce rapport qui est un rapport institutionnel: il s'agit du débat annuel prévu par l'articke K6.
We are required to debate this report, which is an institutional report - this is the annual debate laid down in Article K.6.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur les deux questions orales au Conseil et à la Commission, et sur la proposition de recommandation van Lancker, relativement au débat annuel prévu à l'article K6 du Traité.
The next item is the continuation of the joint debate on the two oral questions to the Council and the Commission and the proposal for a recommendation by Mrs Van Lancker on the annual debate on Article K.6 of the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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