Le champ d'application concerne les navires de pays tiers qui peuvent subir contrôles et inspections pour les opérations de débarquement et de transbordement (article 21).
These apply to third-country fishing vessels, which may be subject to inspections of their landings and trans-shipment operations (Article 21).
Il serait en outre opportun de fixer des mesures de contrôle afin de permettre des inspections pour les opérations de débarquement et de transbordement des navires de pays tiers et d'autoriser un État membre à refuser qu'un navire de pays tiers utilise ses installations portuaires.
Furthermore, it would be advisable to regulate control measures, providing for opportunities to inspect the landings and trans-shipment operations of third-country fishing vessels and occasions when Member States may not allow a third-country vessel to use their ports.