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j'ai voté tous les pays dans la lutte politique étrangère aura lieu demain tous ceux base juridique dans l'ensemble par an jour appelle le rapport d'un point qu'il n'y fois encore respect des droits commissaire mesdames et messieurs

“d'utilité dans le marché” in English

6 examples
Modèle d'utilité dans le marché intérieur
Utility models in the single market
Protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur
Protection of utility models in the single market
La consultation entreprise par la Commission en publiant, en juillet 1995, le Livre vert sur les modèles d'utilité dans le marché interne, a effectivement eu un succès considérable.
The consultations launched by the Commission with the publication in July 1995 of the Green Paper on utility models in the single market have in fact proved remarkably successful.
Cette question du Livre vert sur la protection du modèle d'utilité dans le marché intérieur est un rapport inscrit à l'ordre du jour: tous les groupes étaient d'accord sur son importance.
The Green Paper on utility models in the single market is a report included on the agenda: all of the groups agreed on its importance.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0216/96) de M. Añoveros Trias de Bes, au nom de la commission juridique et des droit des citoyens, sur le Livre vert présenté par la Commission relatif à la protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur (COM(95)0370 - C4-0353/95).
The next item is the report (A4-0216/96) by Mr Añoveros Trias de Bés, on behalf of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, on the European Commission's Green Paper relating to the protection of utility models in the single market (COM(95)0370 - C4-0353/95).
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0216/96), de M. Añoveros Trías de Bes, au nom de la commission juridique et des droits des citoyens, sur le Livre vert présenté par la Commission relatif à la protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur (COM(95)0370 - C4-0353/95)
The next item is the report (A4-0216/96) by Mr Añoveros Trías de Bés, on behalf of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, on the Commission Green Paper on the protection of utility models in the single market (COM(95)0370 - C4-0353/95).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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