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“d'une violation du droit” in English

16 examples
Il s'agit d'une violation du droit européen et international.
This is a breach of European and international law.
En l'occurrence, il s'agit d'une violation du droit communautaire.
In this case, there has been a violation of Community law.
Il s' agit d' une violation du droit communautaire, d' une grossière insulte.
This is a violation of Community Law; a gross insult.
Il s’agit d’une violation du droit de l’homme le plus fondamental, à savoir le droit à la vie.
It is an infringement of the most fundamental human right, the right to life.
Nous ne pouvons pas exclure la possibilité d'une violation du droit international en matière de procédures pénales.
We cannot discount the possibility that there is a breach of international law in relation to criminal proceedings.
À ce stade, la Commission n'a pas encore pu établir de preuves d'une violation du droit de l'environnement de l'Union européenne.
At this stage, the Commission does not have evidence of a breach of European Union environmental law.
Après tout, il s’agit d’une violation du droit d’accès à l’information, droit fondamental dans la société humaine de l’information.
This after all is a violation of the right to access to information, which is a fundamental right in the human information society.
Elles sont certainement nécessaires et positives mais pas aux dépens des droits de l'homme ou au prix d'une violation du droit international.
That is a necessary and positive thing, but not at the cost of human rights or at the cost of infringing international law.
Une telle pratique est à mon sens contraire au droit, puisqu'il s'agit d'un acte de discrimination directe et d'une violation du droit au retour au travail.
Is this not forbidden, as it is a case of direct discrimination and also a breach of the provision concerning the right to return to work?
Ç'eût été la première fois depuis la guerre que l'Assemblée nationale française aurait eu à débattre d'une violation du droit international imputable à l'Allemagne.
It was to be the first time since the War that Germany would breach international law in the French National Assembly.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, le 6 septembre 2004, le tribunal administratif et fiscal de Coimbra a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une violation du droit communautaire.
As I said earlier, on 6 September 2004 the administrative and fiscal court of Coimbra concluded that there had been no violation of Community law.
La formation d'une délégation pour les relations avec un État autoproclamé né d'une violation du droit international constitue en soi une violation de fait du droit international.
The formation of a delegation for relations with a self-proclaimed state that is a result of violation of international law constitutes in itself a de facto violation of international law.
La violation de la liberté d'expression s'accompagne d'une violation du droit d'association avec l'interdiction et l'empêchement de la participation des citoyens et la terrible suppression des grèves et manifestations.
Violation of the freedom of expression is being accompanied by violation of the right of assembly with the ban on and the prevention of the participation of citizens and the bloody suppression of strikes and demonstrations.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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