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“d'une violation de l'article” in English

7 examples
Il s’agit d’une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH relatif à la présomption d’innocence.
This is a violation of Article 6(2) of the ECHR on presumption of innocence.
La Cour européenne des droits de l'homme a fait connaître son opposition à cet égard et a souligné qu'il s'agissait d'une violation de l'article 2.
This is a matter on which the European Court of Human Rights has registered its protest and noted that this is a violation of Article 2.
Je préfère vous mettre en garde dès à présent et vous dire que si ces deux amendements sont adoptés, en tant que président de la commission des budgets, je considérerai qu’il s’agit d’une violation de l’article 63 bis.
I need to give warning now that, if those two amendments are carried, I, as Chairman of the Budgets Committee, would consider that to be a breach of Rule 63a.
Il s'agit en outre d'une violation de l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui a été élaboré pour protéger la liberté d'expression des députés européens dans l'exercice de leurs fonctions.
Not to mention that it is a breach of Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, which was devised to protect the freedom of expression of MEPs directly involved in carrying out their duties.
Or, il s'agit là non seulement d'une violation de l'article 7A du Traité de Maastricht que les Etats membres ont ratifié, mais cette violation est également hors de toute logique, de tout rapport coûts/bénéfices que comporte la non-libre circulation des personnes.
This is in clear violation of Article 7a of the Maastricht Treaty, which was endorsed by the Member States; what is more, it is completely illogical in view of the cost/benefit ratio resulting from the lack of free movement for persons.
Il s'agit d'une violation de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui garantit aux ressortissants des États membres ayant exercé leur liberté d'établissement le même traitement dans l'État membre d'accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre.
This is contrary to Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which guarantees nationals of Member States who have exercised their freedom of establishment the same treatment in the host Member State as that accorded to nationals of that Member State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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