Les écueils d'une telle réglementation coercitive sont nombreux.
The pitfalls in such a coercive regulation are legion.
Le statut a sans cesse été invoqué comme prétexte jusqu'à ce jour pour l'absence d'une telle réglementation.
Before now, the Statute always had to serve as a pretext for such a rule not existing.
La question est de savoir quels pays refusent de coopérer à l'élaboration d'une telle réglementation par le Conseil.
The question is which Member States in the Council of Ministers are not prepared to cooperate in drawing up such a system.
Nous estimons que la Commission n'a pas démontré de façon convaincante la nécessité d'une directive sur ce sujet, ni que l'absence d'une telle réglementation aurait pour conséquence des problèmes sérieux.
We do not think that the Commission has demonstrated the need for a Directive convincingly or that the lack of a Directive would cause serious disruption.