L' article 73 c du traité de l'Union prévoit la possibilité d' une taxation des transactions financières.
Article 73 c of the Treaty establishing the European Union provides scope for taxation on transactions.
Nous déplorons que l'amendement demandant l'instauration d'une taxation des transactions financières ait été une fois de plus rejeté par la droite.
We deplore the fact that the amendment calling for the establishment of a tax on financial transactions has once more been rejected by the right.
Enfin, le texte rappelle la nécessité d'une taxation des transactions financières pour qu'enfin les responsables de la crise soient mis à contribution.
Finally, the text reminds us of the need for a tax on financial transactions so that those responsible for the recession are made to contribute at last.
Or, force est de constater que, si on peut rechercher un consensus au sein de l'Union européenne, un tel consensus n'existe pas au sein du G7, surtout pas au sein de l'OCDE, au sujet d'une taxation des transactions de change.
It must be noted, however, that while it may be possible to seek a consensus within the European Union, no such consensus exists within G7, especially within the OECD, regarding levying a tax on exchange transactions.
La première est de savoir si le Conseil partage l'avis de la Commission sur le fait que le Traité n'autoriserait pas l'instauration d'une taxation des transactions selon le modèle Tobin, c'est-à-dire que cette taxe Tobin serait interdite au titre de l'article 56 i du Traité sur l'Union européenne.
The first concerns whether the Council shares the Commission' s assessment that the EU Treaty makes a transaction tax of the Tobin model impossible, i.e. that a Tobin tax would be prohibited under Article 56 of the EU Treaty.