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“d'une réglementation sur” in English

9 examples
Nous disposons d'une réglementation sur les fusions depuis 1989.
We have had the merger regulation since 1989.
Les secteurs qui ne sont pas visés pourraient faire l'objet d'une évaluation quant à la nécessité d'une réglementation sur le territoire de l'Union.
We should look at the areas currently excluded to see whether they need to be regulated at Union level.
Alors que le niveau d'autosuffisance de l'Europe est faible et que la demande dépend à plus de 60 % des importations, il est essentiel de se doter d'une réglementation sur ces questions.
Regulation of this subject is essential in a context in which the level of European self-sufficiency is currently very low, with more than 60% of demand met by imports.
J'ai déposé une série d'amendements au rapport de Mme Marinucci, plus particulièrement pour insister auprès de la Commission sur la nécessité d'une réglementation sur les intermédiaires financiers.
I put down a number of amendments to Mrs Marinucci's report, aimed at impressing upon the Commission the need for rules on financial intermediaries.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer la coopération internationale et de faire en sorte que la Communauté participe davantage à la définition d'une réglementation sur les ressources halieutiques.
In this context, it appears necessary to increase international cooperation and ensure that the Community consolidates its undertaking to define a law on fish stocks.
Dans la négative, pourquoi le Conseil plaide-t-il en faveur du maintien d'une réglementation sur le sucre qui fait l'objet de vives critiques de la part de la Cour des Comptes et a des retombées négatives sur le consommateur et les pays producteurs du Tiers-Monde ?
If not, why is the Council advocating maintaining a sugar scheme which has been strongly criticised by the Court of Auditors and which has negative effects on consumers and third-world producers?
Pour le reste, je rejoins sans réserves M. Jarzembowski et d'autres sur le fait que cette directive sur l'ouverture des ports à la concurrence est absolument inenvisageable si elle ne s'accompagne pas d'un accord, d'une réglementation sur la concurrence entre les ports.
For the rest, I agree with Mr Jarzembowski and others that this port directive on competition in ports is completely inadmissible if we do not have a simultaneous arrangement, a regulation, about competition between ports.
Il est regrettable qu'en Europe, dix ans plus tard, la sécurité humaine et environnementale soit encore si sérieusement menacée, à cause d'une réglementation sur la protection de l'environnement et la prévention des catastrophes inappropriée ou appliquée de manière incorrecte.
We regret to note that, 10 years on, Europe is still facing major risks to human and environmental safety. This situation is a consequence of environmental protection and disaster prevention regulations being inadequate or not being applied properly.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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