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“d'une réglementation spécifique” in English

9 examples
Les cellules d'origine sensible d'un point de vue éthique doivent faire l'objet d'une réglementation spécifique, si tel n'est pas encore le cas, dans les États membres.
The use of cells that are of sensitive origin from an ethical point of view needs to be specially regulated, if that is not already the case, in the Member States.
Tous les États membres actuels contribuent de façon proportionnellement équivalente à l'élargissement, y compris la Grande-Bretagne qui fait l'objet d'une réglementation spécifique.
All the present Member States will be paying the same amount in relative terms towards enlargement, leaving out the special arrangement for Great Britain.
Avec l'adoption de cette directive, nous disposerons d'une réglementation spécifique pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, dans le secteur du transport également.
With the adoption of this directive we will have specific legislation for combating greenhouse gas emissions in the transport sector as well.
Il faut préparer ce changement radical dans la vie portuaire différemment; l’idéal étant que chaque service portuaire fasse l’objet d’une réglementation spécifique et sans être englobé, comme proposé dans un paquet "fourre-tout".
This radical change in the life of seaports has to be prepared differently. Ideally, each port service should be the subject of a specific instrument rather than being crammed into an ‘all-inclusive’ package like this latest proposal.
Le premier aspect concerne la nécessité de nous donner une stratégie globale sur le thème de la politique de qualité, au moyen d'une réglementation spécifique intervenant sur la filière et reprenant pleinement la notion de qualité.
The first concerns the need to establish a comprehensive strategy for quality policy, through a specific set of rules operating throughout the chain and covering every aspect of quality.
Madame le Président, les problèmes croissants que suscite le règlement des sinistres se produisant dans un pays différent du pays de résidence de la personne lésée exigent depuis longtemps la mise en place d'une réglementation spécifique.
Madam President, the increasingly apparent difficulties concerning the settlement of claims to the detriment of the victims of traffic accidents abroad have for a long time required a regulation to solve the problem.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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