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“d'une réglementation juridique” in English

4 examples
Il s'agit donc d'une réglementation juridique qui ?uvre à une libre circulation des marchandises, tout en garantissant dans un même temps un niveau élevé de protection.
In short, it is a legal regime that combines free circulation of goods with a high level of protection.
Cette forme d'autorégulation, où ceux touchés par un problème donné conviennent eux-mêmes d'une réglementation juridique pour résoudre le problème est, à mes yeux, un exemple en matière de réglementation communautaire.
This form of self-regulation, where those affected by a given problem themselves agree in the form of a legal regulation on its resolution, is in my view a model example of European regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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