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“d'une réglementation dans” in English

6 examples
La Commission met en doute la justification en faveur d’une réglementation dans ces secteurs.
The Commission questions the justification for regulation in these sectors.
Il est déplorable que si peu d'États membres y aient recours; personnellement, je serais favorable à l'adoption d'une réglementation dans ce domaine.
It is tragic that so few Member States have made use of these, and personally I would be in favour of legislating in this regard.
Cette solution, tout en respectant le principe de subsidiarité, constitue une étape importante vers la réponse aux inquiétudes des citoyens européens d’une réglementation dans ce domaine sensible.
This solution, in keeping with the principle of subsidiarity, is an important step towards responding to European citizens’ concerns for regulation in this sensitive field.
Que se passera-t-il si un groupe de ministres constate que ce point peut néanmoins faire l'objet d'une législation ou d'une réglementation dans le cadre de la flexibilité, car n'est-ce pas l'objectif?
What then happens if a group of ministers finds that the matter can be made into a law or administrative regulation using the expedient of flexibility, because that is of course the objective.
En fait, il y a plusieurs millions d'habitants de la Communauté européenne qui vivent dans ces régions et, en ce moment, disposent d'une réglementation dans le secteur de la banane qui protège ce type de producteurs.
Actually, several million inhabitants of the European Community live in these regions, and currently rely on a regulation in the banana sector which protects banana producers.
D'une part, la proposition n'envisage nullement les aspects transfrontaliers et, d'autre part, cette question fait déjà l'objet d'une réglementation dans la plupart des États membres, notamment dans mon propre pays, le Danemark, par le biais des accords de coopération.
Firstly, there are no cross-border aspects to the proposal and, secondly, the matter is already regulated in most Member States, including my own country, Denmark, through cooperation agreements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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