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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“d'une réglementation communautaire” in English

14 examples
Ensuite, seuls certains pays débourseraient le financement national complémentaire qui résulterait d’une réglementation communautaire.
Secondly, only some countries would take up the match funding opportunities which might arise in return for EU regulation and competence.
La Commission voudrait souligner que les collecteurs et systèmes thermiques solaires ne font pas l'objet d'une réglementation communautaire.
The Commission would like to stress that solar thermal collectors and systems are not regulated at Community level.
Le coût social d'une réglementation communautaire sans limites est également considérable, dissuadant les employeurs d'embaucher de nouveaux travailleurs.
The social cost of endless EU regulation is also huge, dissuading employers from taking on new workers.
J'attache une grande importance au fait que les substances soient contrôlées de manière scientifique avant de faire l'objet d'une réglementation communautaire.
I attach great importance to the principle that substances should be scientifically tested before they become the object of Community legislation.
L'adoption d'une réglementation communautaire générale pourrait donc altérer, dans certains secteurs, des équilibres péniblement construits depuis fort longtemps.
In certain sectors, the adoption of Community rules of a general nature could therefore prejudice balances achieved with great difficulty over a period of time.
Une remarque adressée à M. Caccavale: l'alinéa 16 de la résolution rejette l'adoption d'une réglementation communautaire d'harmonisation en matière de crédit hypothécaire.
I should like to point one thing out to Mr Caccavale. Paragraph 16 of the resolution says there should be no Community rules for credit secured by mortgage.
Le danger c'est un peu de prendre en quelque sorte en otage ce projet d'une réglementation communautaire, en contrepartie des décisions financières à prendre au niveau des États membres.
There is somewhat of a danger that we will take this draft Community regulation as a kind of hostage against the financial decisions to be taken at Member State level.
Outre les résultats du groupe de travail dont j'ai parlé, l'enquête réalisée en la matière en vue de l'introduction d'une réglementation communautaire, comme le souhaite M. Fitzsimons, est déjà en cours.
Besides the outcome of the working group that I mentioned, the investigation of the matter with a view to introducing European-wide regulation in this field as requested by Mr Fitzsimons is already under way.
Nous sommes en présence d’un exemple concret de la valeur ajoutée d’une réglementation communautaire: un État membre isolé n’aurait jamais eu les moyens de promouvoir seul une telle politique à l’égard de ces médicaments spécifiques.
We have here a concrete example of the added value of a Community regulation: a single Member State would never have had the means on its own to promote such a policy in relation to specific medicinal products.
Elles concernent les ingrédients qui font déjà l'objet d'une réglementation communautaire, par exemple le chocolat, les préparations de sauces et de moutardes, et les denrées alimentaires, telles que le lait, pour lesquelles la liste des ingrédients n'est pas obligatoire.
These apply, on the one hand, to foodstuffs on which there are already Community regulations, such as chocolate, sauce and mustard preparations and to foodstuffs such as milk, that do not require a list of ingredients.
Le maintien en l'état d'une réglementation communautaire et la mise en place d'une réglementation plus souple pour les services mixtes interactifs proposés par le réseau Internet répondent à des impératifs d'intérêt général et à la prise en considération de préoccupations culturelles.
Maintaining current Community regulations and setting up more flexible regulations for the mixed interactive services offered by the Internet fulfill the requirements of public interest and also the need to take cultural concerns into consideration.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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