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“d'une réglementation claire” in English

12 examples
Je voudrais disposer d'une réglementation claire.
I should like to have a clear set of rules.
Les exceptions devront être rares et faire l'objet d'une réglementation claire.
There will be few exceptions and these will be clearly regulated.
L'Union a besoin d'une réglementation claire et précise en matière de sécurité alimentaire.
The European Union needs a clear and precise set of regulations governing food safety.
La manière dont ces services seront rémunérés doit cependant faire l'objet d'une réglementation claire.
However, the way in which these services are paid for must be clearly regulated.
Par contre, ce qui doit être indiqué sur les étiquettes doit être conforme, et nous avons évidemment besoin d'une réglementation claire à ce sujet.
Whether or not I produce labels is a matter of choice. The content of the label itself, however, has to be subject to clear rules.
Ce secteur a donc besoin d'une réglementation claire qui établisse de manière contraignante des objectifs comme l'égalité, la liberté et la solidarité.
For that reason, this sector requires clear regulation which in all cases will bindingly commit it to objectives such as equality, freedom and solidarity.
Nous disposons d'une réglementation claire en ce qui concerne les critères de sécurité et d'évaluation, et elle a également été reprise dans la législation.
Authorization rules which clearly set out the safety and inspection criteria are also laid down in the regulation.
Chacun reconnaîtra l' intérêt d' une réglementation claire dans un domaine qui évolue en permanence et dont les enjeux économiques et juridiques sont considérables.
Everyone will acknowledge the value of clear regulations in a continually developing field where the economic and legal stakes are considerable.
Étant donné qu'en de nombreux endroits de la présente proposition de directive il est question d'une réglementation claire en matière d'aménagement du territoire, cette proposition de directive devrait - en toute hypothèse - s'appuyer sur l'article 130 S paragraphe 2 du traité CEE.
Since many areas of this proposal for a directive are clearly concerned with town and country planning regulations, such a proposal for a directive should, if anything, be based on Article 130s, paragraph 2.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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