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“d'une référence à l'article” in English

4 examples
Tous ou quasiment, avant moi, l' ont dit ici, nous souhaitons que la Charte fasse l' objet d' une référence à l' article 6.2.
As practically everyone who has spoken before me here has said, we want a reference to the Charter in Article 6.2.
En deuxième lieu, le contenu de l'article 11 de la proposition ne serait pas modifié par l'insertion d'une référence à l'article 95.
Secondly, the content of Article 11 of the proposal would not be amended by the insertion of a reference to Article 95.
Pour les amendements 1 et 2, l'inclusion d'une référence à l'article premier, paragraphe 2, de la septième directive «Droit des sociétés» est acceptable, sous réserve que le reste de ces définitions soit maintenu en l'état.
For Amendments Nos 1 and 2 the inclusion of a reference to the first article, paragraph 2 of the seventh directive on company law is acceptable, on condition that the rest of these definitions are kept as they are.
Quatrièmement, la Commission ne peut pas soutenir l'ajout d'une référence à l'article 152(4) du traité, car la directive proposée se concentre clairement sur la protection environnementale, ce qui inclut le sujet de la santé publique.
Fourthly, the Commission cannot support the addition of a reference to Article 152(4) of the Treaty, since the proposed directive is clearly focused on environmental protection, which already includes public health issues.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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