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“d'une question préjudicielle” in English

4 examples
La Cour de cassation française et le Conseil d'État auraient dû saisir la Cour de justice de Luxembourg d'une question préjudicielle avant de statuer.
Before passing judgement, the French Court of Appeal and the Council of State ought to have notified the Court of Justice in Luxembourg that the question had been referred for a preliminary ruling.
Imaginons que seulement un pour mille de ces 200.000 dossiers fassent l'objet d'une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg. C'est l'effondrement total des voies de droit à la Cour, parce que les procédures deviennent beaucoup trop longues.
It is a question of how many of the 200 000 asylum cases handled by the courts in Europe are likely to be referred to the Court of Justice in Luxembourg, which currently handles 200 cases a year, each taking on average two years.
Madame le Président, le 12 janvier 1999, la Cour de justice de Luxembourg nous attend, M. Wijsenbeek et moi-même, à 9h30, pour le traitement d'une question préjudicielle posée en vertu de l'article 177 par le tribunal de grande instance de Rotterdam. Il nous faut donc choisir.
Madam President, on 12 January 1999, Mr Wijsenbeek and I are required to attend the Court of Justice in Luxembourg at 9.30 a.m. in proceedings on a question referred for a preliminary ruling on the basis of Article 177 by the District Court in Rotterdam.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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