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“d'une procédure législative” in English

16 examples
Il ne peut, en aucun cas, s’agir d’une procédure législative mesurée.
In no way can this be a measured legislative process.
Nous déposerons pour la première fois nos propositions dans le cadre d'une procédure législative.
We will first submit our proposals in the framework of a legislative procedure.
Je rappelle que cette matière à fait l'objet d'une procédure législative simplifiée destinée à accélérer les choses.
I recall that this matter was subject to a simplified legislative procedure so as to speed it up.
C' est un domaine où nous devons effectivement nous doter d' une procédure législative moderne, comme le soulignait M. von Wogau.
This means we really have to evolve a modern legislative process, as Mr von Wogau mentioned.
Son élaboration est le fruit d’une procédure législative interinstitutionnelle complexe lancée par la Commission dès le début 2002.
It was drafted by means of a complicated inter-institutional legislative procedure that the Commission launched as early as the beginning of 2002.
Le projet d'article 28 prévoit la codécision au sein d'une procédure législative normale, je n'ai par conséquent aucune objection à faire valoir.
Draft Article 28 provides for codecision within a normal legislative procedure, and so I do not have any further comments to make on this.
C'est pourquoi il importe de ne pas se dissocier de ce qui se déroule à Bâle, même s'il est évident que nous disposons d'une procédure législative propre.
It is therefore important not to dissociate ourselves from what is happening in Basel, even though we obviously have our own legislative procedure.
Le rejet et le renvoi en commission ou la conciliation comme étape finale d'une procédure législative certes pleine d'écueils, est au contraire prévisible et souhaitable.
On the other hand, rejection and referral to committee or conciliation as the - not unproblematic - final stage in producing legislation is both possible and desirable.
Aujourd’hui, nous disposons d’une procédure législative au sein de l’UE qui, à certains égards, est beaucoup plus ouverte que celle de la plupart des parlements nationaux, dont celui de mon pays.
We now have a legislative procedure in the EU that, in certain respects, is much more open than that of most national parliaments, my own included.
Autrement dit, si nous nous opposons à un projet, la Commission y apportera éventuellement des amendements afin de prendre nos objections en considération ou elle choisira la formule d'une procédure législative.
In other words the Commission, if we object to a draft, will possibly amend it to take account of our objections or refer it to the legislative procedure.
- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, avant tout, nous devons garder à l’esprit qu’il ne s’agit pas d’une procédure législative, mais que nous débattons de notre position par rapport au livre vert de la Commission.
– Mr President, ladies and gentlemen, the first thing we have to bear in mind is that this is not a legislative procedure, but we are discussing our position on the Commission’s Green Paper.
Madame le Président, mes chers collègues, avec les deux rapports de mon collègue Mark Killilea, nous arrivons aujourd'hui au terme d'une procédure législative très importante pour tout le secteur du transport de voyageurs par route.
Madam President, ladies and gentlemen, thanks to the two reports by Mark Killilea, we are now reaching the end of a very important legislative procedure for the passenger road transport sector.
Monsieur le Président, nous sommes parvenus aujourd'hui à l'aboutissement d'une procédure législative très longue, et très souvent intense, et les efforts que toutes les parties ont déployés lors des négociations ont donné des résultats qu'il valait la peine d'attendre.
Member of the Commission. - Mr President, today is the culmination of what has been a very long, and very often intense, legislative process, and the efforts shown by all sides in the negotiations have produced results which were worth waiting for.
Nous avons donc retiré certains éléments des annexes - définitions, autorisation d'entreprises, identification, etc. pour les transférer dans le corps des articles, de sorte que toute modification de ces éléments ne pourra se faire que par le biais d'une procédure législative.
We have therefore taken various areas - definitions, approval of plants, labelling and so on - out of the annexes and incorporated them into the articles of the regulation, so that if any amendments are needed this can only be done by means of legislation.
Je considère qu'il est inutile d'intégrer dans le règlement des exigences relatives à la traçabilité et à la responsabilité, puisque ces thèmes font actuellement l'objet de discussions dans le cadre d'une procédure législative distincte et n'ont par conséquent rien à faire dans ce règlement.
I see it as inexpedient to incorporate into the Regulation requirements relating to traceability and liability, as these issues are currently being debated in the course of a separate legislative procedure and therefore do not belong in this Regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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