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“d'une procédure de consultation” in English

15 examples
Cette attitude nous pousse à conserver ce dialogue pour disposer d'une procédure de consultation respectant les termes du traité.
It only gives us cause to maintain this dialogue to ensure that we obtain a consultation procedure which respects what is set out in the Treaty.
À cet égard, l'ancrage d'une procédure de consultation dans la Convention Europol était dans un premier temps tout à fait logique.
Seen in this light, then, it initially made sense to anchor a consultation procedure in the Europol Convention.
Un an après l'élaboration de cette carte, un plan d'action approprié doit être élaboré à la suite d'une procédure de consultation publique.
A year after this map has been drawn up, an appropriate action plan must be drawn up following a process of public consultation.
La décision du comité Lamfalussy de ne pas proposer la mise en place d'un régulateur européen unique à ce stade est le résultat d' une procédure de consultation complète et minutieuse.
The decision of the Lamfalussy committee not to propose a single European regulator at this stage is the result of a full and thorough consultation process.
Pourtant, il s'agit d'un acte qui peut faire l'objet d'une décision autonome de la Commission et auquel le Parlement européen n'est mêlé que par le biais d'une procédure de consultation facultative.
And yet it is an act which the Commission can decide on autonomously, with the European Parliament only involved under a voluntary consultation procedure.
L'utilisation de bases de calcul transparentes, la non-discrimination envers les compagnies aériennes et l'utilisation d'une procédure de consultation bien définie sont quelques-uns des éléments à respecter pour fixer des redevances aéroportuaires équitables.
This means that transparent bases for calculation, non-discrimination against airlines and a set consultation procedure are some of the factors used to establish fair airport charges.
Il s'agit d'une procédure de consultation et je pense précisément que ce processus contribue à exposer les problèmes auxquels non seulement la Commission mais également la population européenne sont confrontés et j'ai l'impression que nous nous comprenons tous.
This is a consultation procedure, and I think this process is in fact intended to help expose the problems facing not only the Commission, but also the citizens of Europe, and I believe we can all sympathise with one another.
D’ici l’été, elle a l’intention de présenter une proposition en vue d’une décision du Conseil sur le développement d’une procédure de consultation préliminaire au sein des États membres aux fins de l’adoption de mesures dans le domaine du droit d’asile et de l’immigration.
By summer, it intends to put forward a proposal for a Council decision on the development of a preliminary consultation procedure among the Member States for the adoption of measures in the area of asylum and immigration.
La Commission a présenté tardivement cette proposition et la procédure a changé, puisque nous sommes passés d'une procédure de consultation à une procédure législative ordinaire, et la proposition dans son ensemble a changé conformément à la procédure législative ordinaire.
The Commission put forward the proposal late and the procedure has changed, as we have changed from the consultation procedure to the ordinary legislative procedure, and the proposal as a whole has been changed in accordance with the ordinary legislative procedure.
Deuxio, grâce à la compétence du marché intérieur, nous passerions d'une procédure de consultation à une procédure de codécision, ce qui nous donnerait un droit de regard essentiel sur l'élaboration de ce règlement qui touchera directement la qualité de l'alimentation des citoyens.
Secondly, as a result of the competence of the internal market, we would shift from a consultation procedure to a codecision procedure, which would give us the crucial right to inspect the drafting of this regulation, which will directly affect the quality of Europeans' diet.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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