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“d'une procédure de comitologie” in English

8 examples
Mais toute l' idée d' une procédure de comitologie est d' accélérer la mise en uvre des mesures.
But the whole idea of a comitology procedure is to get the implementing measures through more speedily.
Le commissaire se demandait si ce problème pouvait être résolu par le biais d'une procédure de comitologie.
The question, raised by the Commissioner, was as to whether this matter could be sorted out using a comitology procedure.
Le troisième point qui m’a rendu assez sceptique est la proposition d’une procédure de comitologie extrêmement large.
The third point that has made me rather sceptical was the proposal for a very wide-ranging comitology procedure.
Pour notre part, nous estimons que les décisions relatives au droit pénal - et il est ici question de droit pénal - peuvent uniquement être prises par le législateur et non dans le cadre d'une procédure de comitologie.
We are convinced that criminal law - and we are talking about criminal law here - can only be adopted by the actual legislature and not through the comitology process.
Ils proposent principalement que les os longs des bovins ne soient plus considérés comme des MRS et suggèrent une reformulation de la dérogation proposée pour l'élimination de la colonne vertébrale dans le cadre d'une procédure de comitologie.
They mainly propose no longer requiring the designation of long bones of cattle as SRM and suggest a reformulation of the proposed derogation for the removal of a vertebral column under a commitology procedure.
Si tout cela devrait se faire à l'avenir dans le cadre d'une procédure de comitologie, une directive-cadre ne donnant que quelques instructions générales, nous aurions un problème de légitimité, et le Parlement se réserve le droit d'avoir à l'avenir son mot à dire sur les dossiers très importants.
If in the future all of this were to happen in a comitology procedure, with a framework directive only giving general instructions, we would have a basic problem of legitimacy, and Parliament reserves the right to have a say on these very important issues in the future.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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