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par le biais long terme par l'union européenne exercice du conseil valeur ajoutée pour mettre pourrait être sur le fait raison pour voté pour pour son rapport par m question de savoir par an sur la nécessité

“d'une procédure démocratique” in English

4 examples
Il s'agit d'une procédure démocratique qui se clôt par un vote.
This is a democratic procedure ending in a vote.
Nous devrions également disposer d’une procédure démocratique de nomination des juges.
We should also have a democratic procedure for appointing judges.
Les travaux sont en cours dans ce domaine, mais de telles normes doivent être rédigées dans le cadre d'une procédure démocratique ouverte et pas de négociations entre des responsables de la Commission européenne et des États-Unis.
Work is also under way on these, but such standards must be drawn up in the course of an open democratic process and not by European Commission officials negotiating with officials from the United States.
À moyen et à long terme, c’est-à-dire, d’ici le réexamen de 2007, nous espérons vivement que la clause passerelle aura été adoptée, que le Parlement aura obtenu la procédure de codécision et que toutes les questions seront traitées dans le cadre d’une procédure démocratique appropriée.
With regard to the medium and long term – i.e. the post-2007 review – we very much hope that by then the clause will have been adopted, that Parliament will have secured codecision and that everything will be dealt with as part of a proper democratic procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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