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“d'une procédure d'appel” in English

4 examples
Dans ce contexte, des activités concrètes ont déjà été préparées - par exemple la mise en place d'une procédure d'appel pour les affaires civiles et criminelles en Russie - en étroite coopération avec l'administration présidentielle et le Conseil de l'Europe.
In this context, concrete activities have already been prepared - for example, the setting up of an appeal system for civil and criminal court cases in Russia - in close cooperation with the President's administration and the Council of Europe.
Cela a été réalisé par le biais d'une procédure d'appel d'offres public que l'on connaît, par le biais du Journal et d'Internet, et cela a été soumis aux nouvelles conditions contractuelles du contrat blindé que la Commission a approuvé en juin de l'année dernière.
And that has been done through a process of public bidding, announced in the Official Journal and via the Internet, and is subject to the new strengthened contractual conditions approved by the Commission in July last year.
De même, si le Parlement le confirmait, l’exigence d’une procédure d’appel d’offres préalable à toute attribution d’une aide compensatoire de services publics fragiliserait tous les petits services publics locaux directement et indirectement gérés par l’Autorité publique.
Similarly, if Parliament assents to the requirement for a tendering process prior to any award of public service compensation, it will weaken all the small local public services that are directly and indirectly managed by the public authorities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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