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“d'une part le droit” in English

12 examples
Deux procédures juridiques s'opposent: la brevetabilité, d'une part, le droit d'auteur, de l'autre.
There are two conflicting legal procedures in play: on the one hand patentability and on the other, copyright.
Deux droits fondamentaux s'opposent en l'occurrence: d'une part, le droit à l'information et, d'autre part, le droit à la protection des données à caractère personnel.
Two fundamental rights are at odds here: the right to information on the one hand, and the right to the protection of personal data on the other.
En effet, d'une part le droit européen est rarement directement applicable à l'intérieur des États membres et il est transcrit par des normes de droit interne au titre de la transposition du droit dérivé.
Indeed, on the one hand, European law is rarely directly applicable within Member States; it first has to be transposed into domestic legislation by means of secondary legislation.
Deux principes, en effet, s'affrontent: d'une part, le droit de l'auteur à la protection de sa création, son droit au légitime revenu de ses oeuvres; d'autre part, la logique d'Internet dominée par la liberté.
Two principles are in conflict here: the right of the author to protect his work and his right to a fair income from his work versus the freedom of the Internet.
Si nous considérons les sources du droit communautaire, nous avons, d'une part, le droit originel du Traité et, d'autre part, les directives et règlements qui sont promulgués à partir du travail du Conseil et du Parlement.
If we examine the Community's legal sources, we have the original Treaty law, on the one hand, and directives and regulations, which are adopted with the involvement of Council and Parliament, on the other.
Par ailleurs, il convient de trouver un équilibre entre, d'une part, le droit et l'intérêt des différentes catégories de titulaires de droits d'auteur et, de l'autre, le droit des consommateurs et impresarios impliqués dans l'exploitation de ces droits.
Furthermore, there is a need to strike a balance between the rights and interests of the various categories of copyright holders and the rights of consumers and entrepreneurs involved in the exploitation of those rights.
Il est nécessaire cependant de faire une différence entre deux situations: d'une part, le droit général du Parlement à l'information, au titre de sa fonction de contrôle et, d'autre part, les cas particuliers impliquant un traitement confidentiel spécifique.
However, we must distinguish between the situation in which Parliament's general right to information must prevail in the interest of effective scrutiny and the situation in which individual cases need to be handled confidentially.
Le nouveau règlement modernise, d'une part, le droit en matière de passation de marchés publics et comporte, d'autre part, d'importantes mises au point en vue de la mise en ?uvre des directives et il nous permettra d'arriver à davantage de transparence et à des appels d'offres plus loyaux.
Whilst, on the one hand, the new rules modernise procurement legislation, the directives also incorporate important clarifications for their practical implementation, and the result is meant to be more transparent and fairer invitations to tender.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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