Il s'agit d'une obligation légale.
It is a legal obligation.
Il s’agit d’une obligation légale et morale, pas d’une option.
It is a legal and moral obligation, not an option.
Les ressources allouées par les chaînes TV en application d'une obligation légale sont, de ce fait, des ressources d'État.
The resources allocated by the networks under a legal obligation are, in fact, government resources.
Cette politique se heurte à une extraordinaire résistance et il n' y a jamais été donné suite, bien qu' il s' agisse d' une obligation légale.
It is encountering huge resistance and has never been complied with, although it is compulsory.
En 1516 déjà, la Bavière a décidé d'une obligation légale en matière de pureté de la bière, et cette proposition émanant de la Bavière était sensée.
The purity regulations were introduced and became law in Bavaria in 1516, which was right and proper.
La cour suprême britannique examine actuellement une affaire de violation supposée d’une obligation légale à l’encontre du Trésor britannique et du secrétaire d’État au commerce et à l’industrie.
Indeed, at the moment before the English High Court there is a case of alleged breach of statutory duty against Her Majesty's Treasury and the Secretary-of-State for the Department of Trade and Industry.
Cette tendance semble avoir entraîné dans plusieurs pays de l'UE une réduction notable de l'emploi d'additifs au cours des vingt dernières années et résulte moins d'une obligation légale que d'un engagement volontaire de l'industrie.
Experience has shown that this has led, particularly in many EU countries, to reductions in the food additives used in the last twenty years. This is due less to legal provisions than to voluntary restraint exercised by the food industry.
La proposition de la Commission précise - et il s'agit d'une obligation légale pour les États membres - que les conjoints aidants doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, du même niveau de protection que celui accordé aux personnes exerçant une activité indépendante.
The proposal of the Commission stipulates - and this is a statutory obligation laid down for the Member States - that assisting spouses should have, at their request, the same level of protection as that enjoyed by persons engaged in a self-employed capacity.
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