Nous pouvons accepter les amendements destinés à supprimer l'exigence d'une nouvelle décision du Conseil pour étendre le mandat de l'Agence à l'ensemble de la RFY.
We can accept those amendments which are designed to remove the requirement for a further Council decision to extend the mandate of the Agency to the whole of the FRY.
Mon groupe est favorable au maintien de la zone d'exclusion aérienne mais en l' absence d' une nouvelle décision du Conseil de sécurité, les bombardements actuels ne reposent sur aucune base juridique.
My group is in favour of maintaining the no-fly zone, but without a new statement by the Security Council, there is no legal basis for the present air strikes.
Mme Aglietta nous décrit trois objectifs, c'est-à-dire trois bonnes raisons en faveur d'une nouvelle décision en matière de comitologie: il s'agit de la simplification, de la démocratisation et de la transparence.
Mrs Aglietta describes three objectives, or three good reasons why there should be a new comitology decision; these are simplification, democratisation and transparency.
au nom du groupe ALDE. - (NL) La décision de l'OMC du 30 août 2003, qui établissait une dérogation temporaire à l'accord ADPIC, a maintenant donné lieu à une dérogation permanente en vertu d'une nouvelle décision du 6 décembre 2005.
on behalf of the ALDE Group. - (NL) The WTO decision of 30 August 2003, which provided for a temporary derogation from the TRIPS Agreement, has now been transformed into a permanent derogation by a new decision of 6 December 2005.