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d'une politique bien sûr cour de justice grande partie ceux qui ont avec le conseil étant donné insister sur vote aura bien entendu juste titre pacte de stabilité charte des droits concentrer sur deux ans

“d'une nouvelle base juridique” in English

9 examples
Nous avons besoin d'une nouvelle base juridique pour pouvoir produire un nouvel accord.
We need a new legal basis, so that we can produce a new agreement.
Nous regrettons également que l'Office de lutte anti-fraude ne soit pas renforcé au moyen d'une nouvelle base juridique.
We are also disappointed that the Anti-Fraud Office is not being better equipped with a new legal basis.
Nous devons évidemment trouver une solution, qui passera probablement par l'adoption d'une nouvelle base juridique pour le programme.
Therefore we need to find a solution, and probably a new legal basis for the scheme.
Je voudrais vous enjoindre une fois encore à reconsidérer cette proposition qui nous obligerait à doter ce programme d'une nouvelle base juridique.
I must now, despite this, ask you to please reconsider this proposal, which would mean that we would have to create a new legal basis for this programme.
Toutefois, pour les matérialiser, nous avons également besoin d'une nouvelle base juridique, plus solide. En d'autres termes, d'un traité de réforme.
However, in order to realise them we also need a new, stronger legal basis, in other words we need a Reform Treaty.
Le rôle du Parlement européen en tant que bras de l'autorité budgétaire est très important en la matière et je voudrais savoir si nous aurons besoin, d'un point de vue financier, d'une nouvelle base juridique pour cette politique.
The role of the European Parliament as one arm of the budgetary authority is clearly important in this, and I would be interested to know whether we will, from a financial point of view, need a new legal base for this policy.
Monsieur le Président, après que le Conseil n'est pas parvenu à l'unanimité en 2001, des perspectives nouvelles se sont ouvertes à Nice, avec la création d'une nouvelle base juridique et l'entrée en vigueur du vote à la majorité qualifiée.
Mr President, after the Council's failure to achieve unanimity in 2001, new perspectives opened up at Nice. A new legal basis was created and qualified majority voting came into force.
Nous devons aller encore plus loin en mettant en uvre des mesures comme la mise en place d'une politique cohérente de protection de l'enfant par la création d'une nouvelle base juridique générale dans le cadre de la prochaine révision du Traité, dotée d'un financement communautaire suffisant.
We must go even further and establish measures such as a coherent child protection policy by creating a new general legal base in the context of the next revision of the Treaty, with adequate Community funding.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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