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“d'une modification du traité” in English

9 examples
Nous devons aborder la question d'un parquet européen, sans prétexter d'une modification du traité.
We must address the issue of a European State Prosecutor, and do it without excuses about amendments to the Treaty.
Le Parlement européen doit-il être impliqué, dans l' hypothèse d' une modification du Traité, dans la désignation du directoire ?
Should the European Parliament be involved, if the Treaty is ever changed, in the appointment of the Executive Board?
Tout d'abord, je voudrais bien spécifier, ce qui a aussi été soulevé quelques fois lors de la discussion, qu'il ne s'agit pas pour moi d'une modification du Traité.
First, I would like to make it clear that I am not talking about a treaty amendment, as was now and again suggested during the debate.
À présent qu'il existe un consensus entre les États membres pour ce qui est de suivre la voie d'une modification du traité, cette approche doit être appliquée sans tarder.
Now that there is a consensus between the Member States to take the treaty change route, this approach must be swiftly implemented.
La Commission prend acte des points de vue exprimés par les États membres en faveur d'une modification du traité, qui nécessite, comme chacun le sait, l'unanimité de tous les États membres.
The Commission takes good note of the views expressed by Member States that favour a treaty change, for which, as everyone knows, the unanimity of Member States is required.
Mon pays considère cette mesure comme une nécessité constitutionnelle, et c'est pour cette raison que nous discutons de la nécessité d'une modification du traité, afin de pouvoir garantir la stabilité de l'euro à long terme.
In my country, this is regarded as a constitutional necessity and this is why we are discussing the need for a modification to the Treaty so that we can guarantee the stability of the euro in the long term.
Si la réponse est oui, on peut dire que l'accord institutionnel de 1993 a atteint un de ses résultats les plus difficiles à atteindre, qui s'est concrétisé non pas par le biais d'une modification du traité mais par le biais d'une acceptation pragmatique de ce qui est le mieux pour la Communauté.
If the answer is yes, then the interinstitutional agreement of 1993 has borne one of its most difficult fruits, not by means of a change of the treaty but by pragmatic acceptance of what is best for the Community.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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