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“d'une modification du règlement” in English

14 examples
Il s'agit d'une modification du règlement. La gravité de ce vote impose la décision que vous avez prise.
We are dealing with an amendment to the Rules of Procedure and the seriousness of this vote necessitates the decision that you were just making.
Il est clair comme de l' eau de roche qu' il s' agit dans notre cas d' une modification du règlement intérieur.
It is quite clear that we are dealing here with an amendment to the Rules of Procedure.
J’ai ici la copie d’une lettre de M. Rasmussen, le Premier ministre danois, qui dit qu’il est en faveur d’une modification du règlement.
I have here a copy of a letter from Mr Rasmussen, the Prime Minister of Denmark, stating that he supports a change in the rules of procedure.
Aujourd’hui, le Parlement européen s’est prononcé en faveur d’une modification du règlement sur l’organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.
Today, the European Parliament has voted on changing the regulation on the common organisation of the market for raw tobacco.
Je crois que nous devons nous demander, au moment d'une modification du règlement d'une telle ampleur, si cela mènera réellement à une démocratisation du Parlement.
I believe that we must ask ourselves whether such a comprehensive amendment of the Rules will really make Parliament more democratic.
Il s' agit bien d' une modification du règlement intérieur et il est clair qu' elle ne tombe pas sous le coup de l' article 112, d' un point de vue purement formel.
It is rather an amendment to the Rules of Procedure and it is quite clear that it does not formally come under Rule 112.
J'ai soutenu qu'il s'agissait d'une modification du règlement, alors que la présidence m'a assuré qu'il n'y a pas modification, que c'est autre chose qu'une modification.
I have been arguing that it was a new rule but have been assured by the Chair that it is not a new rule. It is something other than a new rule.
Il s'agit d'une modification du règlement établissant le programme énergétique européen pour la relance, qui prévoyait d'octroyer 3,98 milliards d'euros pour 2009 et 2010.
This is an amendment to the regulation establishing the European Energy Programme for Recovery, which made provision for grants of EUR 3.98 billion for 2009 and 2010.
Nous discutons peut-être d’une modification du règlement n° 2320, mais nous n’avons aucune idée de là où nous allons pour ce qui est d’une composante essentielle de ce dossier.
We may be discussing the change to Regulation 2320, but we have no idea where we are headed in respect of an important component in the dossier.
Monsieur le Président, le groupe PPE souscrit sans réserve à l'objectif d'une modification du Règlement qui nous permettrait de réduire la durée des votes en supprimant le vote par division.
Mr President, the EPP Group is totally in favour of amending the Rules of Procedure to make voting time shorted by no longer holding split votes.
Un an après l'adoption par le Parlement européen d'une modification du règlement FEDER pour l'investissement dans le logement en faveur des populations marginalisées, les projets peinent à voir le jour.
One year on from the European Parliament's adoption of an amendment to the ERDF Regulation aimed at investing in housing for marginalised communities, projects are having trouble getting off the ground.
De cette manière, nous tiendrons dûment compte des souhaits des citoyens. J'espère que les groupes pourront collaborer pour arriver à l'adoption d'un compromis de ce genre, par exemple, sous la forme d'une modification du règlement.
In this way, we will also be taking citizens' wishes seriously and I hope that the groups can work together to bring about the adoption of something along these lines, for example, in the form of an amendment to the rules of procedure.
Indépendamment d'une modification du règlement, la Commission veille d'ores et déjà à consulter les organisations écologiques en vue de la fixation des critères de conformité au label écologique aux termes du règlement actuellement en vigueur.
And apart from the amendment of the regulation, the Commission is already ensuring that the environmental organizations are consulted when determining the criteria under the present scheme.
Mais nous sommes un peu plus perplexes devant la mesure d' application concernant le Parlement européen qui nous est proposée aujourd' hui et qui se présente sous la forme d' une modification du règlement de notre Assemblée visant à la fois les fonctionnaires et les députés.
We are, however, rather more puzzled when faced with the measure to be applied with regard to the European Parliament which has been proposed to us today, in the form of an amendment to Parliament' s Rules of Procedure, directed at both officials and Members of Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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