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“d'une mesure législative” in English

5 examples
Malheureusement, il ne s'agit, de nouveau, pas d'une mesure législative.
Unfortunately, though, there is no legislation here.
Nous avons entendu parler d'analyses coût/bénéfice, de processus législatifs écourtés. Cinq années suffisent à l'élaboration d'une mesure législative, pas dix en tous cas.
We have heard about cost-benefit analyses, about shorter legislative processes; five years are enough to make a law, not ten at least.
J'espère vraiment que la connaissance de cette directive se répandra rapidement parmi les citoyens et que les États membres qui ne se sont pas encore dotés d'une mesure législative de ce type en prendront également note.
I really do hope that knowledge of this directive will quickly be disseminated among people and also be taken due note of by those Member States which still do not have this type of legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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