Nous demandons simplement qu’elles soient retenues et accessibles aux services de répression en vertu d’une loi nationale.
All that we are asking is that it be retained and made available to law enforcement under national law.
Enfin, le Bengladesh va entamer l'élaboration d'une loi nationale relative au démantèlement des navires conformément à la Convention de Bâle.
Finally, Bangladesh will start developing a national law on ship breaking in line with the Basel Convention.
Tout le monde sait que l'Autriche, mon pays, est doté d'une loi nationale sur la protection des animaux qui est l'une des plus modernes en Europe.
It is well known that Austria, my home country, has a national animal protection act that is among the most modern in Europe.
Je suis heureux de pouvoir dire que depuis le 1er janvier 1999, l'Autriche dispose d'une loi nationale réglementant les acquisitions d'entreprises.
I am in the fortunate position of being able to say that since 1 January 1999 Austria has had its own take-over legislation.
Dans le droit européen, ces procédures tendent à établir ou à restaurer la compatibilité de la législation nationale existante avec le droit européen, et non pas de juger de l’éventuelle incompatibilité passée d’une loi nationale, amendée ou remplacée depuis.
The objective of such proceedings under EU law is to establish or restore the compatibility of existing national law with EU law, and not to rule on the possible past incompatibility of a national law, which has since been amended or replaced.