La Commission ne l'a pas exécuté, la Commission l'a suspendu au moyen d'une lettre signée par deux directeurs généraux.
The Commission has not implemented it and the Commission has actually suspended it by means of a letter by two Directors General.
Une organisation se présente dans une banque, forte d'une lettre signée par la Commission européenne. Sur la base de cette lettre, un prêt lui est accordé.
An organisation goes to a bank with a letter signed by the European Commission and is granted a loan on the basis of that letter.
En janvier 1996, elle conseilla aux États membres, par le truchement d'une lettre signée par deux fonctionnaires, de ne pas appliquer la législation en vigueur.
In January 1996, by means of a letter from two officials, it advised the Member States not to apply the legislation in force.
Pour obtenir un badge, les lobbyistes doivent remplir un formulaire d'accréditation accompagné d'un certificat de bonne vie et moeurs, d'une lettre signée par la police.
In order to obtain a badge, lobbyists must fill out an accreditation form and provide a character reference and a letter signed by the police.
Il se trouve qu'au moyen d'un communiqué de presse et d'une lettre signée par deux fonctionnaires de la Commission, celle-ci a décidé que le règlement de 1991 n'entrait pas en vigueur.
It so happens that by means of a press release and a letter signed by to Commission officials, it was decided that the 1991 regulation would not enter into force.