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“d'une législation-cadre” in English

13 examples
Il s'agit d'une législation-cadre qui sera complétée par des règlements d'exécution.
This is a piece of framework legislation that will be supplemented by implementing regulations.
Nous avons besoin d’une législation-cadre qui stimule la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets.
We need framework legislation that promotes waste prevention, reuse and recycling.
Je souhaiterais que nous ayons un jour l'occasion - ce ne sera pas le cas aujourd'hui - de discuter des possibilités de création d'une législation-cadre dans ce domaine.
I should like us at some point, but not now, to debate the opportunities for creating framework legislation in this area.
Il serait préférable qu’il s’agisse d’une législation-cadre plutôt que d’une législation détaillée, et elle devrait garantir un environnement concurrentiel et la sécurité des services aux consommateurs.
It would be better if it were framework rather than detailed legislation, and it should guarantee a competitive environment and a secure service for consumers.
C'est pourquoi nous insistons pour que l'Europe se dote non seulement d'un commissaire des minorités, mais aussi d'une législation-cadre sur les minorités qui soit contraignante pour tous les pays européens.
This is why we are urging that Europe have not only a commissioner for minorities, but also a minority framework law which is binding on every European country.
Nous sommes favorables au fait que l'UE fixe, par le biais d'une législation-cadre, des valeurs seuils dans le domaine de l'environnement, puisque la plupart des problèmes écologiques sont généralisés et ne se cantonnent pas à l'échelle nationale.
We are in favour of the EU creating fixed limit values in connection with the environment by means of framework legislation, as most environmental problems are general and transnational.
La commission a finalement décidé à la majorité de proposer l'instauration par les États membres d'un salaire minimum équivalent à 60 % de leur revenu médian. Certains députés ont même appelé à l'adoption d'une législation-cadre sur le revenu minimum.
The majority on the Committee finally decided to propose that the Member States should set a minimum income of 60% of their median income threshold, and some Members even called for a framework law on minimum income.
Il importe non seulement d'établir clairement la distinction entre les prestations couvertes par la présente directive mais aussi de garantir, au moyen d'une législation-cadre, la protection des prestations relevant des services d'intérêt économique général.
There is a need not only to draw a clear distinction between the services coming under this directive and services of general interest, but also to safeguard services of general economic interest by means of framework legislation.
- l’adoption, en revanche, d’une directive-cadre, d’une législation-cadre ou d’un cadre juridique général - appelez-le comme vous voulez! - pour les SIG (y compris les SIEG, ce qui n’empêche toutefois pas ces derniers d’êtres soumis à une réglementation sectorielle spécifique);
- the adoption, by contrast, of a framework directive, a framework legislation or a general legal framework, call it what you will, for SGIs (including SGEIs, although this does not prevent the latter from being subject to a specific sectoral regulation); and
N'est-il pas temps, Monsieur le Président du Conseil, que l'Union européenne prenne ses responsabilités et se dote d'une législation-cadre au sein de laquelle les États membres pourront adopter des dispositions appropriées et harmonisées en vue de protéger les citoyens et les entreprises?
Is it not time, Mr President-in-Office, for the European Union to accept its responsibilities and enact framework legislation under which Member States can pass desirable and harmonized laws to protect citizens and companies?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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